Paris, le 11 septembre 2006.
Déclaration de Daniel PAUL, député de Seine Maritime,
au début de la séance du lundi 11 à 15 heures.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs mois, les responsables syndicaux de GDF ont pointé le danger que représente la fusion de GDF et de Suez en termes de restructurations.
Ils ont notamment exprimé leurs plus vives inquiétudes sur l’avenir du personnel de la future holding (Le Siège), du personnel commercial, de l’ingénierie, des métiers tertiaires, de l’informatique,…
Si j’en crois un article paru ce matin dans le quotidien « La Tribune », ces inquiétudes sont plus que fondées.
Selon le quotidien d’information économique, un audit aurait été lancé sur les coûts des fonctions centrales de Gaz de France (le siège social, l’administratif, les finances, les ressources humaines et quelques fonctions opérationnelles). Au total, ajoute le quotidien, cet audit concernerait 2000 personnes.
Monsieur le ministre, pouvez vous nous préciser, nous confirmer ou nous infirmer cette information ? En tout état de cause, nous ne saurions prolonger nos débats sans connaître enfin avec plus de précision quel sort réserve aux salariés de GDF le futur projet de fusion.
Après la discussion générale et les motions de procédure, dont vous n’avez rien voulu retenir, si l’on en juge par les réponses que vous avez apportées, vient le temps de la discussion des articles.
Avant qu’elle commence, je veux rappeler notre état d’esprit sur ce texte.
Nous sommes opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec SUEZ parce qu’il nous semble que les enjeux énergétiques actuels justifient totalement une pleine maîtrise publique, à l’opposé donc de la course à la libéralisation qui servira les actionnaires. Et pour ce qui est de votre promesse, y compris avec une action dite spécifique, de conserver 34% du capital du nouveau groupe, tant vos orientations fondamentales que le mensonge d’Etat émis par Mr Sarkozy en 2004, nous amènent à n’avoir, évidemment, aucune confiance.
Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence totale au 1er juillet 2007, car tout montre qu’il y a là un risque énorme, social et économique, en particulier avec l’interdiction que vous entérinez, par un amendement, de toute réversibilité, c'est-à-dire de tout retour aux tarifs réglementés.
Nous sommes opposés à tout risque de main mise par des intérêts privés sur les infrastructures gazières de notre pays, infrastructures payées par les usagers et par des collectivités publiques qui seraient spoliées si votre projet suivait son cours.
Mais, précisément, parce que nous sommes opposés à votre texte, nous voulons que vous vous expliquiez sur tous les éléments qu’il contient, que vous répondiez à nos questions, bref, nous voulons que l’ensemble de nos concitoyens soient informés des conséquences de la privatisation d’une entreprise publique comme GDF.
C’est le sens des amendements que nous avons déposés et nous n’acceptons pas la campagne de dénigrement qui a cours depuis plusieurs jours.
Et dans ce travail de transparence que nous voulons mener, se situe bien sûr notre exigence que tous les documents soient portés à la connaissance des députés.
Vous faîtes un évènement de la communication de l’échange de courriers que vous avez eu avec la Commission Européenne : mais, Monsieur le Ministre, c’est leur non communication qui aurait été un évènement ! Faut-il rappeler que le législateur, dans une démocratie, doit avoir connaissance de tous les éléments permettant d’éclairer ses analyses et ses choix et parmi ces éléments, il y a ceux provenant de l’exécutif.
Vous savez notre exigence que nous soit communiquée la lettre de griefs adressée par la Commission Européenne aux présidents des 2 groupes GDF et SUEZ et nous n’admettons pas que s’agissant de l’entreprise publique qu’est toujours GDF et d’un sujet aussi essentiel que l’énergie, les législateurs français soient victimes d’une telle censure.
Nous l’avons déjà dit : tous les députés, sur tous les bancs, devraient se sentir outragés. C’est la raison du courrier que nous avons adressé au Président de la République afin que les droits du Parlement soient respectés.
Car contrairement à ce qui se dit ici ou là, la version expurgée que vous continuez de nous proposer est parfaitement illisible, car privée de tous les chiffres qu’elle contient. Et puisque vous voulez préserver le papier et les arbres, nous vous proposons que chaque groupe soit destinataire d’un exemplaire complet, c'est-à-dire non censuré.
Mais parce que nous avons aussi le droit de savoir les propositions de GDF quant au périmètre du futur gazier, nous demandons à avoir connaissance de la réponse de Mr Cirelli à la lettre de griefs.
Vous avez « promis », vendredi, que vous vous réserviez le droit d’intervenir en fonction des décisions de la Communauté Européenne ! Eu égard à la gravité de la situation, et si vous allez au bout de vos intentions actuelles concernant le texte en discussion, nous demandons qu’il n’y ait pas de vote avant que l’on connaisse les réponses de la Commission Européenne et les prétentions des actionnaires de SUEZ : ainsi, chaque député pourra se prononcer en toute connaissance de cause.
Vous le voyez, les députés communistes sont décidés à aller au fond de ce dossier qui est à nos yeux essentiel. Au moment où, dans le pays, les inquiétudes s’expriment sur le devenir de GDF et l’évolution de notre politique énergétique, nous voulons ainsi contribuer aux prises de conscience nécessaires dans l’opinion publique et nourrir le mouvement populaire.
